Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 6 : Opérations de vote / Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
Article R511-45-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2018
Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
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