Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 6 : Mesures de précaution
Article D253-46-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2018
Entrée en vigueur le 2 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-675 du 30 juillet 2018 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
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