Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 3 bis : Dispositions pénales
Article R254-30-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2018
>
Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 9 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.