Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France / Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D691-23 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 1
L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :
1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie déclarée ;
2° Sur la base de la superficie déterminée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déclarée de ce même groupe est supérieure à la superficie déterminée.