Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin / Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France / Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D693-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 2
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.