Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

Article L230-5-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24

Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24

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1. Exposé des motifs, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, crée l'article L230-5-5 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, crée l'article L230-5-5 Code rural et de la pêche maritime

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…

3. Amendement CD297, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 24, crée l'article L230-5-5 Code rural et de la pêche maritime

Le présent amendement vise à réécrire l'article 11 afin de fixer dans la loi les pourcentages de produits qualitatifs devant entrer dans la composition des repas. Ces objectifs ont été annoncés par le Président de la République pendant sa campagne puis réaffirmés dans son discours aux états généraux de l'alimentation qui a rappelé « l'engagement d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». Ils figurent également dans l'étude d'impact du projet de loi. Votre rapporteure a ajouté que les personnes publiques doivent privilégier les produits de saison. … Lire la suite…

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