Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

Article L230-5-8 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/11/2018

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 28

Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 28

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1. Amendement CE2065, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 28, crée l'article L230-5-8 Code rural et de la pêche maritime

Cette expérimentation vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l'utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires. Cette expérimentation pourra permettre d'évaluer l'incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d'exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l'alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox. Elle permettra également de mesurer le surcoût (approvisionnement, logistique, organisation) … Lire la suite…

2. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 28, crée l'article L230-5-8 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 28, crée l'article L230-5-8 Code rural et de la pêche maritime

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