Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy

Article L272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 98

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 98

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1. Amendement n° COM-362, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98, crée l'article L272-9-1 Code rural et de la pêche maritime

Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et leur] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la métropole » justifient qu'il soit tenu compte de ces particularités pour adapter les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 570, 13 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98, crée l'article L272-9-1 Code rural et de la pêche maritime

Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la métropole » justifient qu'il soit tenu compte de ces particularités pour adapter les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique. Tel est l'objet de cet article additionnel introduit par un amendement COM-362 proposé par votre rapporteure et adoptée par votre commission. À cette fin, quatre nouveaux articles L. 271-5-1, L. 272-9-1, L. 273-6-1 et L. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 647, 10 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98, crée l'article L272-9-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…

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