Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Article R951-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2019
Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-241 du 27 mars 2019 - art. 1
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
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