Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-3-2 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 - art. 1
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place par la coopérative.
Il fixe également :
1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 choisis pour calculer ce prix ;
2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d'approvisionnement ;
3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;
4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts.
Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des litiges.