Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement / Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement / Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
Article D621-18-3 du Code rural et de la pêche maritime
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Version01/06/2019
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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