Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 1 : Conditions d'attribution des aides / Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
Article D354-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
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Version06/06/2019
Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.
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