Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 1 : Conditions d'attribution des aides / Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
Article D354-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.