Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

Article R712-22 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2019

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3

En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3

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