Article D253-44-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D253-44

Article D253-44-2

Entrée en vigueur le 29 juin 2019

Est créé par : Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1

L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.

Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par :	Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1

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