Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
Article D253-44-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1
L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.