Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Autres dispositions communes
Article L271-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2020
Entrée en vigueur le 14 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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