Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Autres dispositions communes

Article L271-10 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 avril 2020 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L271-5-1 (VT)

Entrée en vigueur le 14 avril 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 avril 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).