Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Article L271-11 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 avril 2020 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L271-6 (T)

Entrée en vigueur le 14 avril 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

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Entrée en vigueur le 14 avril 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Sortie de vigueur le 22 octobre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 7

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