Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : Dispositions générales

Article L642-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 45

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 45

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 46

Afficher tout (46)

1. Amendement n° 221, 20 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis c, renuméroté article 45, crée l'article L642-4-1 Code rural et de la pêche maritime

La vente en vrac, c'est-à-dire sans préemballage, en libre-service (n'incluant pas les commerces traditionnels à la coupe : charcuterie, traiteur, boulangerie, poissonnerie, etc. ) connait un essor important dans notre pays qui est considéré comme pionnier du secteur. Dans les commerces de vente en vrac, les produits sont vendus en libre-service dans des équipements de distribution tels que des trémies, des silos, des bacs à pelle, des fontaines pour les liquides. Les commerces de détail reçoivent des emballages en gros de produits qui sont ouverts puis transvasés par les commerçants, dans … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis c, renuméroté article 45, crée l'article L642-4-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis c, renuméroté article 45, crée l'article L642-4-1 Code rural et de la pêche maritime

La commission en vient à l'amendement CD672 de la commission des affaires économiques. Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous devons réfléchir aux méthodes d'emballage des produits vendus à distance, pour limiter le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire. Les emballages sont souvent surdimensionnés au regard des produits emballés, ce qui aggrave leur coût environnemental. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet, afin de trouver de nouvelles solutions en la matière. Mme Véronique Riotton. Le sujet est intéressant, mais il est … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (46)

Recherches fréquentes