Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire / Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
Article D811-83-16 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1
L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.