Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
Article D667-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2020
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1354 du 4 novembre 2020 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.
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