Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin / Section 1 : Champ d'application et références
Article D693-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2020
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1354 du 4 novembre 2020 - art. 2
Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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