Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours

Article L726-4 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 82 (V)

Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 82 (V)

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1. Amendement 2665, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 82, crée l'article L726-4 Code rural et de la pêche maritime

Le non recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et souvent ce sont justement les plus vulnérables. Lutter contre ce phénomène implique de diffuser largement une information claire et simple sur les conditions d'ouverture de droits et formalités à accomplir pour en bénéficier, de faciliter les démarches des demandeurs, notamment par la mise à disposition des potentiels bénéficiaires d'outils tels que des simulateurs de droits (par exemple, celui du portail numérique des droits sociaux) et des téléservices de demande en ligne mais repose aussi sur la volonté et la … Lire la suite…

2. Amendement n° 191, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 82, crée l'article L726-4 Code rural et de la pêche maritime

L'article 40 bis, inséré par l'Assemblée nationale, propose de confier aux organismes de sécurité sociale une mission générale de lutte contre le non-recours aux droits, et d'expérimenter à cette fin un dispositif d'échange et de traitement de données personnelles entre organismes afin d'identifier les droits des bénéficiaires potentiels de prestations. Les caisses de sécurité sociale menant d'ores et déjà des actions de lutte contre le non-recours, cet amendement supprime l'inscription dans le code de cet objectif dont la portée normative est incertaine. De plus, il précise le cadre de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 82, crée l'article L726-4 Code rural et de la pêche maritime

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la députée Christine Cloarec-Le Nabour et de ses collègues du groupe La République en Marche, avec avis favorable du Gouvernement, l'article 40 bis vise à confier aux organismes de sécurité sociale une mission de lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations sociales. La notion de non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas, quelle qu'en soit la raison, une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre. Pour l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), « entre non-connaissance, … Lire la suite…

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