Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 10 : Le conseil de surveillance
Article D253-54-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2020
Entrée en vigueur le 18 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020 - art. 1
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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