Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L694-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2021
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 3
Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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