Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires / Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
Article R242-88-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2021
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 - art. 7
Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
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