Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L215-15 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2021

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 18

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 18

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement 462 (Rect), 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance…Adopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 18, crée l'article L215-15 Code rural et de la pêche maritime

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l'exercice à titre commercial de cette activité. L'animal n'est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet amendement doit permettre de lutter contre l'achat compulsif d'animaux de compagnie sur les sites internet, qui ne permet pas de sensibiliser les acquéreurs aux besoins spécifiques de leurs futurs compagnons. L'encadrement des ventes … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-224, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 18, crée l'article L215-15 Code rural et de la pêche maritime

Ce sous-amendement vise à modifier le champ des deux interdictions proposées par l'amendement, pour y inclure également les animaux domestiques. Que l'animal soit sauvage, de rente ou de compagnie, l'expédition postale d'animaux vivants ne saurait se justifier dans aucun cas. Elle est contraire au bien être de l'animal et inadaptée au service postal. De même, l'interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » en cas de vente d'animaux est également pertinente pour les animaux domestiques. Cela contribuera à une plus grande responsabilisation des acquéreurs d'animaux de compagnie. … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-101 rect. ter, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 18, crée l'article L215-15 Code rural et de la pêche maritime

Sur certains sites internet spécialisés ou de vente en ligne, des animaux non domestiques tels que les reptiles peuvent être achetés par des internautes et expédiés comme des objets via le service postal ou d'autres systèmes d'envoi de colis. Certains sites en ligne proposent même « satisfait ou rembourser ». Cela peut poser des problèmes liés au bien-être de ces animaux, des problèmes sanitaires ou liés à la réglementation en vigueur (les autorisations préfectorales et certificats de capacité). L'animal n'est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet … Lire la suite…

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