Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
Article L259-2 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021 - art. 1
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées.