Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Article L333-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est créé par : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 1

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L333-5 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers … Lire la suite…

2. Amendement CD7, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L333-5 Code rural et de la pêche maritime

L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d'État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer. Lire la suite…

3. Amendement CE97, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L333-5 Code rural et de la pêche maritime

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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