Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2021
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Version29/12/2022
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 - art. 1
Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :
Produits agricoles concernés |
Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné |
Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné |
---|---|---|
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovins sous signes officiels de qualité |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité |
100 000 euros |
10 000 euros |
Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 |
780 000 euros |
10 000 euros |
Lait de vache cru |
700 000 euros |
- |
Lait de chèvre cru |
700 000 euros |
- |
Lait de brebis cru |
700 000 euros |
- |
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