Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime

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Version29/12/2022

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 - art. 1

Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :


Produits agricoles concernés

Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné

Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné

Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins sous signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022

780 000 euros

10 000 euros

Lait de vache cru

700 000 euros

-

Lait de chèvre cru

700 000 euros

-

Lait de brebis cru

700 000 euros

-
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Sortie de vigueur le 29 décembre 2022
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