Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation / Sous-section 2 : Organisation générale du chantier / Paragraphe 2 : Organisation des travaux
Article R717-85-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1
Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.
Cette fiche comprend :
1° L'indication de l'emplacement du chantier, des travaux à réaliser, des équipements de travail utilisés et des dates de début et de fin des travaux ;
2° Une carte ou un croquis du chantier indiquant les accès et voies de circulation ainsi que les végétaux à traiter ;
3° Les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant ;
4° Les mesures de sécurité spécifiques au chantier ;
5° La procédure à suivre en cas d'accident ;
6° Les consignes sur l'organisation des secours ;
7° Les consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus.
La fiche, datée et signée par chaque chef d'entreprise intervenante ou son représentant est communiquée et présentée aux travailleurs avant le début des travaux.
Elle est communiquée au chef de l'entreprise utilisatrice lorsque le chantier est réalisé dans le cadre des dispositions prises en application de l'article L. 4511-1 du code du travail.
Un exemplaire de cette fiche est disponible en permanence sur le chantier.
La fiche est conservée pendant deux ans à compter de sa date de signature.