Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative / Section 2 : Prérogatives
Article R206-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.