Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R251-2-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.
Commentaires • 2
[…] Les dispositions spécifiques au régime de la déclaration préalable figurent aux nouveaux articles R. 350–23 à R. 350–27. […] 111–26 et R. 111–27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350–3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350–3 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044826002&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 251–2-7 du code rural et de la pêche maritime.
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L. 350-3, L. 181-2 et L. 183-3 du Code l'environnement, tels que modifiés par l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite la loi « 3DS ». […] R. 350-23 ou au 2° de l'article R. 350-28 ; 4- La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ; 5- Le plan de situation à l'échelle de la commune ; […] […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044826002&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">article R. 251-2-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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