Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région / Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région

Article L512-7 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2022

Entrée en vigueur le 22 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022 - art. 2

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties à sa création.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022 - art. 2

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