Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région / Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
Article L512-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2022
Entrée en vigueur le 22 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022 - art. 2
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