Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Le règlement des litiges / Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Article D631-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-263 du 26 février 2022 - art. 1
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.