Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article D214-32-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 - art. 1
I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de l'article L. 214-6-6 sont :
1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;
2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du répertoire national des associations ;
4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;
5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;
10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil ;
12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date de visite ;
13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.
II. - Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de l'animal.