Article D212-77-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Version29/12/2022

Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1670 du 26 décembre 2022 - art. 1

En application des dispositions de l'article L. 212-11, les dispositions de l'article L. 212-2 et des articles R. 212-14 à R. 212-14-5 pris pour son application sont applicables aux animaux des espèces avicoles.
Les opérateurs d'établissement détenant des animaux de ces espèces déclarent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 les mouvements d'animaux à destination et au départ de leur établissement, dans les conditions prévues par l'article R. 212-14-3.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

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