Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-24-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2023
Est créé par : LOI n°2023-87 du 13 février 2023 - art. unique (V)
I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.
II.-Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'Etat.