Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Article L621-5-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 38 (V)

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de l'article L. 621-2.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 38 (V)

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 30, renuméroté article 38, crée l'article L621-5-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 38, crée l'article L621-5-1 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles d'octroi des aides à l'installation de jeunes agriculteurs d'une région à l'autre, et ainsi à faciliter un suivi national de cette politique prioritaire pour la ferme France, à l'heure où près d'un exploitant sur deux prendra sa retraite dans la décennie à venir. En application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPTAM »), à compter de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, les régions qui le demandent … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-26, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 38, crée l'article L621-5-1 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à maintenir une condition minimale de formation préalable à l'installation pour bénéficier de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette condition figure à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur, mais le présent article 30 dans sa version initiale la faisait disparaître. Certes, il est précisé dans cette version initiale que « les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national », et le PSN de la France, agréé par la Commission … Lire la suite…

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