Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon
Article D551-63 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 18 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-184 du 16 mars 2023 - art. 1
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.