Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 / Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune / Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés / Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable
Article D614-92 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 28 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-409 du 25 mai 2023 - art. 1
L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.