Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 / Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune / Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés / Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
Article D614-107 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 28 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-409 du 25 mai 2023 - art. 1
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.