Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article D373-6-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2023
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Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 3
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.
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