Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Article D691-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2023
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Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 2
Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.
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