Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention / Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Article D717-76-5 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 - art. 1
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.