Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention / Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Article D717-76-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2023
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 - art. 1
La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.
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