Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article R272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2023
Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.
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