Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
Article R513-33 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/2024
Entrée en vigueur le 5 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 5
Chambres d'agriculture France participe à l'harmonisation nationale et à la simplification de gestion des conditions d'emploi et de travail des agents du réseau, notamment par la négociation et la conclusion d'accords nationaux au sens du II de l'article L. 514-3-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.